Le 7 juillet, des macronistes, la droite et le Rassemblement national ont voté, à l’Assemblée nationale, une loi qui présume que tout tir de policier ou de gendarme est conforme à la loi. Ce n’est plus à l’enquête de le démontrer. C’est aux familles de prouver le contraire. Le Sénat doit encore se prononcer.

De quoi parle-t-on ?
De la possibilité, pour les policiers et les gendarmes, d’employer la violence, y compris d’ouvrir le feu, en leur qualité de dépositaires de l’autorité publique. C’est ce qu’on appelle l’usage légitime de la force.

La proposition de loi n° 691 a été adoptée en première lecture le 7 juillet 2026. Elle est arrivée au Sénat sous le numéro 866. Aucune date de séance n’est fixée. Rien n’est joué.

Ce que dit le texte
La proposition ajoute une présomption à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Un agent de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie qui a fait usage de son arme est réputé avoir agi dans un cas prévu par la loi, en situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Sauf preuve contraire.

Aucun nouveau cas autorisant à tirer. Rien de changé à l’instant du tir. Tout change après.

Une loi dont personne n’avait besoin
L’usage légitime de la force est déjà reconnu par la loi. L’article L. 435-1, issu de la loi Cazeneuve de 2017, définit cinq situations précises, avec deux conditions cumulatives : absolue nécessité, stricte proportionnalité. Ce cadre a été écrit, débattu, précisé par la jurisprudence. Personne n’a démontré qu’il empêchait un policier d’agir.

Alors pourquoi ce texte ? Parce qu’il sert. Il fait campagne. C’est un instrument politique, rien d’autre.

Un statut dérogatoire fondé sur la qualité des personn
La présomption de légitime défense existe déjà dans notre droit pénal. Mais dans deux situations seulement, à l’article 122-6 du code pénal : repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Cette proposition inverse la logique. Elle fait dépendre la présomption de la seule qualité des personnes en cause. Elle crée un statut dérogatoire.

Ça va contre toute notre tradition juridique. La France a constamment choisi d’examiner les circonstances de l’usage des armes. Précisément parce que c’est ainsi qu’on protège les libertés publiques.

Et puis il y a l’égalité devant la loi, que garantit l’article 6 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel censure régulièrement les différences de traitement qui ne reposent sur aucune justification objective et proportionnée. Ici, la présomption bénéficierait aux seuls agents armés de l’État. Aucun autre justiciable n’en bénéficie lorsqu’il cause la mort d’autrui. Au nom de quelle nécessité ?

La charge de la preuve s’inverse
Aujourd’hui, quand un tir blesse ou tue, l’enquête doit établir que l’usage de l’arme était justifié. Demain, on partirait du principe qu’il l’était.

La différence n’est pas théorique. Elle déplace l’effort de démonstration vers les victimes et leurs familles. Vers ceux qui n’ont ni le dossier, ni l’expertise, ni le rapport d’intervention.

Elle heurte aussi nos engagements européens. La Cour européenne des droits de l’homme juge exactement l’inverse, et de façon constante : quand une personne meurt aux mains d’agents de l’État, c’est à l’État de démontrer que la force létale était absolument nécessaire et proportionnée. Pas aux proches d’établir qu’elle ne l’était pas. Pour la Cour, cette obligation fait partie du devoir de protéger la vie. Rendre justice aux victimes d’un usage illégal de la force, et empêcher que ça recommence.

La Défenseure des droits a rendu un avis défavorable. Elle estime que cette présomption peut porter atteinte aux garanties attachées au droit à la vie : l’accès au juge, la recherche de la vérité, l’effectivité des recours.

Le risque le plus lourd
En 2024, 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières, dont 27 par arme à feu. Le chiffre est confirmé par les données de l’IGPN. Record absolu depuis 1967.

Les organes de l’ONU ont interpellé la France à trois reprises. Elle est le pays de l’Union européenne qui compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique.

C’est de là qu’on part.

Toute réforme qui allège les contraintes juridiques sur l’usage des armes comporte un risque élevé d’augmentation du nombre de morts et de blessés dans la population. Ce n’est pas une hypothèse. C’est mesuré, ici et ailleurs.

En France, nous avons déjà l’expérience. La loi de 2017 a élargi les cas d’ouverture du feu, notamment sur les véhicules en mouvement. Trois chercheurs, Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine, ont comparé l’avant et l’après. Les décès par tir policier sur véhicule en mouvement sont passés de 0,06 à 0,32 par mois. Cinq fois plus. Le nombre total de tirs a augmenté de 35 %, avec un bond de 47 % dès la première année.

On a élargi le cadre légal. Le nombre de morts a suivi. C’est notre propre précédent.

Aux États-Unis, l’expérience est plus large. Les lois dites stand your ground reposent sur un mécanisme comparable : on présume la légitimité de celui qui a tiré, et c’est à l’enquête de démontrer le contraire. Vingt-trois États les ont adoptées entre 2000 et 2016.

Une étude publiée dans JAMA Network Open en 2022 a mesuré l’effet : hausse de 8 à 11 % des homicides et des homicides par arme à feu, soit environ 700 morts supplémentaires par an. En Floride, le taux mensuel d’homicides a augmenté de 28 %. Aucun État n’a connu de baisse.

Ce texte fragiliserait aussi les policiers
On le dit rarement. Cette présomption, mal comprise, peut donner aux agents comme au grand public l’illusion d’une irresponsabilité pénale.

Un agent qui se croit couvert par principe prend des risques juridiques qu’il n’aurait pas pris autrement. Et la défiance d’une partie de la population, déjà installée, s’aggrave.

Prenons-le dans l’autre sens. Donner à des agents le pouvoir de tuer suppose qu’un juge contrôle réellement ce pouvoir. Ce contrôle n’est pas une suspicion. C’est ce qui fonde la légitimité de la police en démocratie. Une force qui échappe à la reddition des comptes perd sa légitimité juridique, et elle perd la confiance de ceux qu’elle protège.

On offrirait aux forces de l’ordre une protection illusoire payée d’un discrédit réel. Ce texte ne les protège pas. Il les expose.

D’où vient cette idée
À l’Assemblée nationale, le texte a été voté par les macronistes, la droite et le Rassemblement national.

La première personne à avoir formulé cette proposition au cours des dernières décennies, ce n’est pas Marine Le Pen. C’est Jean-Marie Le Pen.

Face à cette alliance de la droite et de l’extrême droite, la pétition contre le texte a recueilli 732 086 signatures sur la plateforme de l’Assemblée nationale. C’est la plus signée depuis la création du dispositif.

La commission des lois l’a classée le 22 juillet. Étonnant ?

On a créé un outil pour que les citoyens saisissent l’Assemblée. Ils l’ont utilisé, trois quarts de million de fois. Il ne s’est rien passé. Que ceux qui s’inquiètent de la défiance envers les institutions veuillent bien y réfléchir.

Ce que je défends
Il n’est pas question d’accabler les policiers et les gendarmes. Nous connaissons les difficultés et les risques de leur métier.

Ils ne réclament pas cette loi. Ils demandent des moyens, des effectifs, de la formation continue, un soutien psychologique et un accompagnement juridique solides.

Ils demandent aussi un contrôle crédible. Le vrai chantier est là : l’indépendance des institutions de contrôle de la sécurité, l’IGPN au premier chef. Les socialistes ont fait des propositions en ce sens. Je préférerais que le Parlement en débatte.

Protéger les forces de l’ordre ne doit jamais signifier affaiblir l’État de droit.

Le Sénat doit se prononcer. Maintenons la pression.